Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 392
Versions de la disposition

Texte complet
392. L’inspection périodique a notamment pour but d’évaluer les politiques et les pratiques de la caisse de même que ses systèmes de contrôle interne et de s’assurer de l’observance des lois, des règlements, des normes et des instructions écrites qui lui sont applicables.
2000, c. 29, a. 392; 2016, c. 7, a. 213.
392. L’inspection périodique a notamment pour but d’évaluer les politiques et les pratiques de la caisse de même que ses systèmes de contrôle interne et de s’assurer de la fiabilité de ses états financiers ainsi que de l’observance des lois, des règlements, des normes et des instructions écrites qui lui sont applicables.
2000, c. 29, a. 392.
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